RattachementChapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000043609915
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D721-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R288-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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