Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article D722-1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
  4. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000054204828
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D722-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 6 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2026-444 du 2 juin 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054204828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.