1. Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2026-444 du 2 juin 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article D723-1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- Partie réglementaire
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000054204810
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.