RattachementChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000043609929
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D723-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les références au service localement compétent ou au responsable de ce service.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R288-3 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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