Référencearticle L111-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :
2. 1° L'avertissement judiciaire ;
3. 2° La mesure éducative judiciaire.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait aux articles 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.