Référencearticle L111-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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