RattachementSous-section 2 : Du module de réparation
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Du module de réparation
IdentifiantLEGIARTI000043203819
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L112-10 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci.
3. La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime.
4. Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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