RattachementChapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
IdentifiantLEGIARTI000043203802
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat.
2. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.
3. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).
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