Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article L13-3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
  3. Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039087893
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L13-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039087893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.