1. Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L211-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000039088029
Texte parentLEGITEXT000039086952
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