1. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d'instruction peut également, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L221-2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000039088041
Texte parentLEGITEXT000039086952
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