Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article L231-7-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  3. TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000048433077
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L231-7-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048433077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.