1. Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L322-6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
- Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
- Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
IdentifiantLEGIARTI000039088113
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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