RattachementSection 2 : Du dossier unique de personnalité
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 2 : Du dossier unique de personnalité
IdentifiantLEGIARTI000043203977
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L322-9 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité :
2. 1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ;
3. 2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).
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