1. Les dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale relatives au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L331-6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039088147
Texte parentLEGITEXT000039086952
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