RattachementChapitre IV : De la détention provisoire
Partie législative
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : De la détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000043203933
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).
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