1. Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L411-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039088181
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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