RattachementSection 1 : Des décisions sur les poursuites
Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1 : Des décisions sur les poursuites
IdentifiantLEGIARTI000043204086
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L423-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).
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