RattachementChapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
IdentifiantLEGIARTI000043203989
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L431-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus par le juge.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).
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