1. Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L431-3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
- Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
IdentifiantLEGIARTI000039088293
Texte parentLEGITEXT000039086952
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