1. Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L433-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre III : Des mesures de sûreté
- Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
- Chapitre III : Des mesures de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000039088303
Texte parentLEGITEXT000039086952
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