1. Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L. 434-10 du présent code.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L435-2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
- Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
- Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
IdentifiantLEGIARTI000043203994
Texte parentLEGITEXT000039086952
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