1. Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L511-5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre Ier : Des débats
- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Des débats
IdentifiantLEGIARTI000039088369
Texte parentLEGITEXT000039086952
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