Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039088397
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L521-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte :
2. 1° Une audience d'examen de la culpabilité ;
3. 2° Une période de mise à l'épreuve éducative ;
4. 3° Une audience de prononcé de la sanction.
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