1. Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée n'excédant pas un mois.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L521-10
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
- Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
- Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
IdentifiantLEGIARTI000043204169
Texte parentLEGITEXT000039086952
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