1. Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L521-25
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
- Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
- Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
IdentifiantLEGIARTI000039088453
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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