1. Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L521-26
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
- Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
IdentifiantLEGIARTI000039088457
Texte parentLEGITEXT000039086952
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