RattachementSection 3 : De la procédure de jugement en audience unique
Partie législative
LIVRE V : DU JUGEMENT
TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
IdentifiantLEGIARTI000039088459
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L521-27 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative.
2. Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.
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