Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article L531-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : DU JUGEMENT
  3. TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
  4. Chapitre Ier : De l'appel
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039088471
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L531-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039088471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.