1. Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L613-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre III : Du régime de la rétention
- Partie législative
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Chapitre III : Du régime de la rétention
IdentifiantLEGIARTI000039088527
Texte parentLEGITEXT000039086952
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