LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000043204225
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L621-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).
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