LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre Ier : Du casier judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000043204211
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L631-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive.
2. Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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