Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article L633-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 1 : De l'inscription des décisions
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  3. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
  4. Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
  5. Section 1 : De l'inscription des décisions
IdentifiantLEGIARTI000039088571
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L633-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039088571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.