1. Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article L633-4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
- Partie législative
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
- Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
IdentifiantLEGIARTI000039088581
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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