RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000043204249
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L721-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ;
3. 2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable localement ;
4. 3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
5. 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
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