RattachementChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie législative
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000043204246
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L722-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code en Polynésie française :
2. 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
3. 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
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