RattachementChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie législative
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000043204243
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L723-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
2. 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
3. 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.