1. L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article R112-21
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Sous-section 1 : Du module d'insertion
- Partie réglementaire
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
- Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
- Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
- Sous-section 1 : Du module d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000043581238
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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