Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article R113-9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode de la justice pénale des mineurs

Rattachement

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

IdentifiantLEGIARTI000043581268

Texte parentLEGITEXT000039086952

Référencearticle R113-9 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où séjourne un mineur, sont consignés au registre mentionné à l'article L. 113-8 :

2. 1° La date et l'heure de début et de fin de l'inspection ;

3. 2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l'inspection ;

4. 3° Le motif de l'inspection ;

5. 4° Le lieu inspecté ;

6. 5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ;

7. 6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour lesquelles l'inspection n'a pu être retardée ;

8. 7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au cours de l'inspection et le sort qui leur a été réservé.

9. Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de l'inspection.

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