Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 3 : Du stage
IdentifiantLEGIARTI000043581300
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R122-10 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.
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