1. Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article R122-8
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 3 : Du stage
- Partie réglementaire
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre II : DES PEINES
- Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
- Section 3 : Du stage
IdentifiantLEGIARTI000043581296
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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