1. Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article R123-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
- Partie réglementaire
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Titre II : DES PEINES
- Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
IdentifiantLEGIARTI000043581314
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.