RattachementSection 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
IdentifiantLEGIARTI000054204736
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-15 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 6 juin 2026)Légifrance →
1. Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l'article R. 240-5 du code pénitentiaire , au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS).
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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