RattachementSection 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
IdentifiantLEGIARTI000044047446
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R124-43 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en application de l'article R. 124-42 du présent code. Elles sont notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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