Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 2 : De la composition pénale
IdentifiantLEGIARTI000043581610
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R422-13 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le procureur de la République fixe les modalités d'exécution du travail non rémunéré et notamment l'organisme au sein duquel le travail sera accompli.
2. L'ordonnance d'affectation est notifiée préalablement à l'exécution du travail non rémunéré par le procureur de la République au mineur, à ses représentants légaux, au service chargé de sa mise en œuvre, ainsi qu'à l'organisme au profit duquel le travail non rémunéré est accompli.
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