Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 2 : De la composition pénale
IdentifiantLEGIARTI000043581614
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R422-15 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. En cas de difficulté d'exécution du travail non rémunéré liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport.
2. Dans le délai d'un mois suivant la fin de l'exécution du travail non rémunéré, un rapport est adressé au procureur de la République.
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