Code de la justice pénale des mineurs · Article

Article R722-1-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
  4. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000048562865
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R722-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 15 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048562865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.