RattachementChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000043581780
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R723-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R288-3 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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