Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE I : Légion d'honneur
  3. TITRE V : Discipline
  4. CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000037631261
Texte parentLEGITEXT000006071007
Référencearticle 97 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037631261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.