1. Sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et aux articles R. 91 et R. 93, l'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République.
2. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · Article
Article R106
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
CodeCode de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Rattachement
CHAPITRE III : Décision et exécution.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE III : Décision et exécution.
IdentifiantLEGIARTI000051022073
Texte parentLEGITEXT000006071007
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